Sanctions en cas d'agression à l'encontre des examinateurs du permis de conduire
Avec les examinateurs du permis de conduire, aucune agression n’est permise. Les auteurs de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages à l’encontre des examinateurs du permis de conduire chargés d’une mission de service publique, sont passibles de sanctions pénales.
Les sanctions
- 7 500 euros d’amende en application de l’article 433-5 du code pénal. En cas de paroles, gestes ou menaces adressés à l’encontre d’un examinateur du permis de conduire dans l’exercice ou à l’occasion de sa mission et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction. Si ces faits sont commis en réunion, la sanction est de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
- 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende en application de l’article 222-13 4° bis du code pénal. En cas de violence ayant entraîné une interruption temporaire de travail. En cas d’usage ou menace d’une arme ou commis par plusieurs personnes : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende si ces deux situations sont réunies.
- 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende en application de l’article 222-12 4° bis du code pénal. En cas de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, Si avec usage ou menace d’une arme ou commis par plusieurs personnes : 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende si ces deux situations sont réunies
Dans tous ces cas, le candidat au permis de conduire encourt en outre 3 ans d’interdiction de se présenter à l’examen en application des articles L. 211-1 et L. 221-5 du code de la route
Les sanctions
- 7 500 euros d’amende en application de l’article 433-5 du code pénal. En cas de paroles, gestes ou menaces adressés à l’encontre d’un examinateur du permis de conduire dans l’exercice ou à l’occasion de sa mission et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction. Si ces faits sont commis en réunion, la sanction est de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
- 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende en application de l’article 222-13 4° bis du code pénal. En cas de violence ayant entraîné une interruption temporaire de travail. En cas d’usage ou menace d’une arme ou commis par plusieurs personnes : 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende si ces deux situations sont réunies.
- 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende en application de l’article 222-12 4° bis du code pénal. En cas de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, Si avec usage ou menace d’une arme ou commis par plusieurs personnes : 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende si ces deux situations sont réunies
Dans tous ces cas, le candidat au permis de conduire encourt en outre 3 ans d’interdiction de se présenter à l’examen en application des articles L. 211-1 et L. 221-5 du code de la route
